ART. 7	N°I-1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1914
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 77 :
« Art. 1383 K. – Les immeublessitués dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnéesau II et au III de l’article 44 quindecies Asont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 121 :
« Art. 1466G. – I. – Les établissements exerçant uneactivité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnellenon commerciale créés par les entreprises qui bénéficient del’exonération prévue àl’article 44 quindecies A dans une zoneFrance Ruralités Revitalisation mentionnée aux II et III dumême article 44 quindecies A, sont exonérésde cotisation foncière des entreprises.
III. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« XXII. – Il estcréé un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice descommunes et des établissements de coopération intercommunale àfiscalité propre égal chaque année, pour chaque bénéficiaire, aumontant de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisationfoncière des entreprises exonéré en application du présentarticle. »
« XXIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« XXIV. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dote lesexonérations d’impôts locaux (TFPB et CFE) prévues dans lesnouvelles zones France Ruralités Revitalisation (et France RuralitéRevitalisation « plus ») d’un caractère obligatoire.
Les entreprises bénéficiaires des exonérations sur les bénéficesdans ces zones seront donc également automatiquement bénéficiairesdes exonérations d’impôts locaux fonciers, sans qu’il soit besoinpour les collectivités concernées de prendre une délibération.
Les collectivités seront compensées par la création d’un PSR adhoc. C’est donc l’État qui prendra en charge le coût budgétaire decette mesure de soutien renforcé aux entreprises et à larevitalisation économique des territoires ruraux.