APRÈS ART. 3	N°I-1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1919
présenté par
M. Califer, M. Baptiste et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 3 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Lemontant : « 2 450 € » est remplacépar lemontant : « 5 100 € » ;
2° Lemontant : « 4 050 € » est remplacépar le montant : « 6 700 € ».
II. – Le Is’applique aux revenus perçus ou réalisés à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevenir sur la réduction brutale de 52% du plafond de l’abattementfiscal sur l’impôt sur le revenu pour les contribuables des DROMactée en 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 197 du code général desimpôts, les foyers fiscaux outre-mer bénéficient d’une réfactionsur le montant de leur impôt sur le revenu : en Guadeloupe, enMartinique et à La Réunion, le taux de l’abattement est de 30 %tandis qu’il s’élève à 40 % dans les départements de la Guyane etde Mayotte.
En modifiant les plafonds de cette réfaction, le Gouvernementd’alors a décidé d’écraser fiscalement toutes les personnes dont lerevenu mensuel est égal ou supérieur à 2 450 euros enGuadeloupe.
Cet amendement propose de revenir aux montants initiaux de plafondde l’abattement et supprimer ainsi la mesure votée en 2018 que lerapport de la Commission d’enquête sur la vie chère publié enjuillet 2023 jugeait véritablement« disproportionnée dans ce contexte où la vie chèrereprésente un défi majeur ».