ART. 7	N°I-192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-192
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Sont classéesen zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagnesortant de la liste du classement en zone de revitalisation ruraleau 1er juillet 2024. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
«&nbsp;XXIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier&nbsp;dulivre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les ZRRprésentent une double dimension symbolique et financière pour lesterritoires, et traduit la reconnaissance de l’État de lavulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à denombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoie dans sonarticle 7 le maintien des communes de montagne dans le dispositifZRR malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissantpar là le caractère spécifique des régions montagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveaudispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble descommunes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent desdispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).