APRÈS ART. 3	N°I-1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1921
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le c du 2 duC du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
2° Au premier alinéa del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « douze ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cette modification du régime fiscal des donations desgrands-parents au profit des petits-enfants apparaîtrait comme unvéritable soutien de l’État aux familles. Bien des enfants etpetits-enfants ne jouissent de la mobilité intergénérationnelle ducapital qu’au moment de la succession. Cette mesure inciterait unbon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine àeffectuer des donations de leurs vivants aux générations quisuivent afin que ceux-ci puissent, à leur tour, investir et seconstruire un patrimoine. Cet amendement est d’autant plus logiqueque les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés àaccéder à la propriété ou encore à se constituer une épargne.