APRÈS ART. 3	N°I-1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1922
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du I del’article 44 quaterdecies du code général des impôts estcomplété par les mots suivants : « ou correspond à l’unedes activités suivantes : comptabilité, conseil auxentreprises, ingénierie ou études techniques à destination desentreprises »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir dansles DROM l’éligibilité au régime de « compétitivitérenforcée » les activités de comptabilité, de conseil auxentreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.