APRÈS ART. 7	N°I-1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1923
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet et M. Hajjar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I del’article 44 octies A est supprimé ;
2° Le 2° du III del’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Il est ainsi rétabli
« 2° Pour les bénéficesprovenant d’exploitations situées dans les îles des Saintes, àMarie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réuniondéfinies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans ledépartement de La Réunion ;
b) Est ajouté un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour lesbénéfices provenant d’exploitations situées dans des communes deGuadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret etqui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
« a) Elles sontclassées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne ;
« b) Elles sont situéesdans un arrondissement dont la densité de population, déterminéesur la base des populations légales en vigueur au 1erjanvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètrecarré ;
« c) Leur population,au sens de l’article L. 2334‑2 du code général descollectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en2008 ; ».
3° L’article 1465 A estainsi modifié :
a) Le second alinéa du I estsupprimé ;
b) Au B du II, après ladernière occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « la Guadeloupe, de la Martinique etde ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevenir sur la suppression actée en 2018 des zones franchesurbaines et des zones de revitalisation rurales outre-mer.
Selon l’avocate fiscaliste Isabel Michel-Gabriel, « lasuppression pure et simple des dispositifs de ZFU et de ZRRuniquement en Outre-Mer n’est pas neutre d’un point de vueéconomique,social et fiscal ».  Pour rappel, ledispositif actuel ZFU consistait avant 2019 en une exonérationtotale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant 5ans, puis dégressive, et s’appliquant aux bénéfices provenant detoutes les activités professionnelles implantées dans uneZFU.
Le dispositif des ZFU permettait ainsi, en Guadeloupe, d’inciterfiscalement à l’installation d’entreprise dans des centre-villesvictimes de désertion tels que ceux de de Pointe-à-Pitre ou deBasse Terre.