APRÈS ART. 5	N°I-1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1924
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet et M. Hajjar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4 du I del’article 244 quater W du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ouconstructions de logements neufs situés dans les départementsd’outre-mer si les conditions suivantes sontréunies : 
« a) L’entreprise signeavec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement del’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bailréel solidaire tel que défini à l’article L255‑1 du code del’urbanisme ;
« b) Les trois quartsde l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué autitre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sontrétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidairesous forme de diminution du prix de cession del’immeuble. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’appliquer le créditd’impôt opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyantsur un bail réel solidaire permettant ainsi des prix de sortie plusen cohérence avec les ressources des ménages des départements etrégions d’Outre-mer.
Contrairement au Prêt social location-accession qui peut fairel’objet de spéculation foncière lors de la revente par le ménage,le bail réel solidaire (BRS) est un logement durablementabordable. 
Les ménages qui en bénéficient nepourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré,inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmescritères de ressources auxquels ils étaient soumis.
Mais aujourd’hui, malgré les avantages évidents de ce modèle, lecoût d’acquisition en BRS est équivalent voire plus cher que lePSLA pour le ménage, puisqu’il ne bénéficie d’aucune solution definancement.
Ce dispositif pouvant être mobilisénotamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vieshumaines (notamment zones exposées aux risques), perdrait de sonintérêt s’il n’est pas éligible au CI d’autant que la redevancefoncière à charge de l’accédant à la propriété n’est pas éligiblenon plus aux allocations logement (ALS et ALF).
 
Cet amendement a été travaillé avec le concours de l’Etablissementpublic foncier de Guadeloupe.