ART. 28	N°I-1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1926
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet et M. Hajjar
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dixième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 997 000 »
le montant :
« 1 045 854 ».
II. – En conséquence, àla onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 975 000 »
le montant :
« 1 022 776 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevaloriser, selon l’évolution réelle de l’inflation à 4,9%, lemontant de l’affectation de ressources dévolues aux agences pour lamise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “ 50 pasgéométriques pour la Guadeloupe et la Martinique.