APRÈS ART. 5	N°I-1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1927
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au deuxième alinéadu I de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot :« éleveurs », sont insérés les mots : « et lesentreprises de travaux et services agricoles, ruraux etforestiers ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 140 de la loi 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôttemporaire de 2500 € en vue d’encourager les entreprises agricolesà sortir du glyphosate, conformément au plan d’actions duGouvernement présenté début novembre 2020.
 
Cet amendement vise également à envoyer un signal politique fort enapportant un soutien économique aux entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeuen leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, tout en nemodifiant pas les critères d’attribution.
 
Cette disposition serait perçue comme un véritable accompagnement àla décarbonation pour les ETARF.