APRÈS ART. 3	N°I-1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1929
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa duIV, le montant : « 15 932 € » est remplacé parle montant : « 85 000 € » ; 
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 60 000 € ». 
2° Au IV del’article 788, le montant « 1 594 € » estremplacé par le montant « 35 000 € ». 
3° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant « 31 865 € » estremplacé par le montant « 100 000 € ».
4° À l’article 790 D, lemontant « 5 310 € » est remplacé par le montant« 100 000 € ».
5° À l’article 790 E, lemontant : « 80 724 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € ».
6° Au premier alinéa del’article 790 F, le montant : « 80 724 € »est remplacé par le montant : « 100000 € ».
7° Au I de l’article 790G est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– Le montant : « 31865 € » est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
– Le mot :« quinze » est remplacé le mot :« dix » ;
b) Au dernier alinéa,le montant : « 31 865 € » est remplacé parle montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H estainsi modifié :
a) Au 1° , lemontant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , lemontant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100000 € ».
c) À la fin du dernieralinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
9° L’article 790 I estainsi modifié :
a) Au 1° , lemontant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , lemontant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100000 € ».
c) À la fin du dernieralinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la proposition duprésident de la République visant à relever l’abattement sur lessuccessions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligneindirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein desfamilles recomposées, en permettant des donations et successionsjusqu’à 100 000 euros sans impôts.
Un amendement de bon sens qui fait suite à la promesse decampagne du Président de la République de réformer la fiscalité dessuccessions et des donations.