APRÈS ART. 3	N°I-193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-193
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise dulogement, le présent amendement propose d’augmenter le tauxd’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afinde rendre la location longue durée plus attractive. L’amendementpropose de passer l’abattement fiscal de 30% à 40%.
Un deuxième amendement propose par ailleurs d’aligner lesabattements fiscaux entre location nue et location meublée.