APRÈS ART. 3	N°I-1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1930
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase du 1° del’article 81 du code général des impôts, après la premièreoccurrence du mot : « même », sont insérés lesmots : « , à l’exception des conseillersrégionaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019 l’avantage fiscaldont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indicebrut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonctionde sa revalorisation. Depuis le 1er juillet, cet indice ayant étérevalorisé à 48 306 euros, l’abattement fiscal s’élève, pour lesélus des collectivités de moins de 3 500 habitants, à 38,75 % decet indice, soit 18 719 euros par an, et à 17 % de cet indice pourles élus des collectivités de plus de 3 500 habitants, soit 8 212euros par an.
Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élulocal des petites communes.
Or l’article 81 du code général des impôts s’applique égalementaux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte.
Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présentamendement prévoit d’exclure explicitement les conseillersrégionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.