APRÈS ART. 6	N°I-1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1931
présenté par
M. Califer, M. Naillet, M. Hajjar et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le VII bis est ainsimodifié :
a) La seconde phrase du1° est ainsi modifiée :
– Après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025ou en 2026 » ;
– À la fin, les mots :« cette même année » sont remplacés par les mots :« ces mêmes années » ;
b) La seconde phrase du2° est ainsi modifiée :
– Après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025ou en 2026 » ;
– À la fin, les mots :« cette même année » sont remplacés par les mots :« ces mêmes années » ;
2° Après le 2° du XII estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt surle revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le1er janvier 2013 et le 31 décembre2026. » ;
3° Le 3° du XII est ainsimodifié :
a) La seconde phrase dua) est ainsi modifiée :
– Après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025ou en 2026 » ;
– À la fin, les mots :« cette même année » sont remplacés par les mots :« ces mêmes années » ;
b) La seconde phrase dub) est ainsi modifiée :
– Après l’année :« 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025ou en 2026 » ;
– À la fin, les mots :« cette même année » sont remplacés par les mots :« ces mêmes années » ;
II. – Les dispositions du I.entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer,en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Ilprolonge ainsi pour deux ans la réduction d’impôt sur le revenu,dite PINEL Outre-mer, prévue auXII. de l’article 199 novovicies du code général desimpôts (CGI). 
 
Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôleessentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementésinférieurs aux prix du marché, permettent aux classes moyennesd’habiter au plus près des bassins d’emploi, sans consacrerune part trop importante de leur budget à leur logement. Le locatifintermédiaire est ainsi gage de mixité sociale en apportant auxclasses moyennes une solution de logement qualitative et à un prixabordable dans les zones tendues. Au regard de la pressionfoncière, des enjeux d’attractivité des emplois et du retour desjeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notammentOutre-mer, comme un véritable outil de développement économique etsocial des territoires.
 
Pour autant, l’échéance fixée à l’article 199 novovicies du CGIrisque de rompre le modèle économique de ce précieux levier. Eneffet, les coûts d’entretien et de construction deslogements sont singulièrement élevés dans les territoiresultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, lesrestrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en comptedans les dispositifs de financement. De fait, le PINELOutre-mer est aujourd’hui primordial pour le financement deslogements intermédiaires dans nos territoires. Ilreprésente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à LaRéunion.
 
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pourl’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afind’inciter les contribuables à améliorer l’offre delogements et le développement de la mixité sociale dans l’habitatet dans les quartiers.
La prolongation du dispositif en Outre-mer, appelée de leurs vœuxpar l’ensemble des collectivités, des acteurs politiques etéconomiques, sera un signal fort envoyé au secteur du BTP. Cesdeux années supplémentaires donneront au Gouvernement et à lamission parlementaire qu’il doit mandater, le temps de travaillersereinement, avec les parties prenantes, à la création de nouveauxoutils.
 
À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence demesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs deprojets. Alors que les entreprises du BTP traversent actuellementune profonde crise structurelle et que leur compétitivité a déjàété durement affectée ces dernières années, cela setraduirait par une baisse de l’offre de logements et derénovation, une pression accrue sur le logement social et trèssocial, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).