ART. 6	N°I-1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1932
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 79, après laréférence : 
« I. – »,
insérer les mots : 
« Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis,exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots : 
« sont exonérés de taxefoncière sur les propriétés bâties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé parl’article 6, introduit une nouvelle exonération pour les logementssociaux par l’article 1384 C bis du code général des impôts.
 
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtiesprévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevésdepuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux derénovation énergétique permettant le passage d’un classement« F » ou « G » à un classement « B »ou « A ».
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés.En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralementsupportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soitproposée).
 
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selonlequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités etelles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’unecompensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision del’organe délibérant local.
 
Cet amendement vise donc à conditionner la mise en place de lanouvelle exonération créé par l’article 1384 C bis à unedélibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditionsprévues par le code général des impôts.