APRÈS ART. 3	N°I-1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1936
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’article 965 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant larésidence principale, dans la limite de 500000 euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacel’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifsimmobiliers. Une mesure injuste qui pénalise les propriétairesissus de régions dans lesquelles le prix de l’immobilier a connuune forte augmentation depuis dix ans.
 Cet amendement vise à rendre justice auxcontribuables de la classe moyenne qui voient leur héritage et latransmission de leur patrimoine pénalisés. L’abattement actuel de30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI ne lesprotège pas assez.