APRÈS ART. 14	N°I-1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1937
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article L. 422‑27 ducode des impositions sur les biens et services, après le mot :« embarquements », sont insérés les mots :« dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, ».
II. –&nbsp;La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exclure les embarquements depuis les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur lesbillets d’avions comme c’est le cas pour les embarquements depuisSaint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française ou laNouvelle-Calédonie.
 
Face à la fièvre inflationniste subie ces derniers mois par lesvoyageurs ultramarins, cette proposition d’alignement aux DROM desexonérations dont bénéficient quelques collectivités d’outre-mersur la taxe Chirac qui peut aller de 2 à 20 euros constitue unemesure de pouvoir d’achats attendue par nos compatriotes.