APRÈS ART. 5	N°I-194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-194
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Le 1° est ainsimodifié :
– Les mots : « aux2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au3° » ;
– Sont ajoutés un1° bis et un 1° ter ainsirédigés :
« 1° bis Lemontant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier dela franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel quedéfini à l’article 293 B I. 1° s’il s’agit d’entreprisesdont le commerce principal est la location directe ou indirecte delocaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés telsque défini au 2 du III de l’article 1407 ; »
« 1° ter 77 700 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est la location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être louésmeublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du IIIde l’article 1407 » ;
 b) Le quatrièmealinéa est ainsi modifié : 
– Après la la premièreoccurence de la référence : « 1° », sont insérés lesmots : « , 1° bis,1° ter » ;
– Les mots :« mentionnée au 2° » sont remplacés par les mots :« mentionnées aux 1° bis ,1° ter et 2° » ;
– À la fin, les mots :« au même 2° » sont remplacés par les mots :« aux mêmes 1° bis ,1° ter et 2° » ;
d) À la premièrephrase cinquième alinéa, après la référence :« 1° », sont insérés les mots : « , d’unabattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis ,d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au1° ter » ;
e) Au septième alinéa, aprèsla référence : « 1° », sont insérés les mots :« , 1° bis, 1° ter » ;
2° Au a du 2, après laréférence : « 1° », sont insérés les mots :« , 1° bis, 1° ter ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise dulogement, les dispositifs fiscaux relatifs au logement doivent êtrerevus.
Le présent amendement propose, d’une part, d’aligner lesconditions fiscales entre location nue et location meublée, enbaissant le taux d’abattement applicable aux revenus tirés deslocations meublées non classées de 50 à 40%.
D’autre part, il propose de revoir la fiscalité des meubléstouristiques classés.
La France a fait le choix de créer une offre de logementtouristique structurée et qualitative reposant sur la résidencesecondaire. Aujourd’hui, 6% des résidences secondaires font l’objetd’un classement, garantie d’un accueil touristique de qualitérépondant à des objectifs de transition écologique et énergétiqueet s’inscrivant dans la droite ligne du plan DestinationFrance.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir un abattementspécifique pour les meublés touristiques s’inscrivant dans cettelogique de transition à 60% en baissant le plafond du chiffred’affaire au montant plafond du chiffre d’affaires applicable pourbénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeurajoutée.