ART. 12	N°I-1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1942
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 77, substituer auxmots : 
« excéder trois »
les mots : 
« être inférieure àquatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dispose que le nombredes avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteuragricole ne pourra excéder trois par année civile.
 
A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pourles entreprises de travaux et services agricolesva de 4.000 euros à50.000 euros par an. Ce montant est donc très éloigné du montant de3500€ qui a été diffusé dans la presse comme manque à gagner annuelpour un exploitant agricole.
 
C’est donc à un choc sur les marges qu’il faut s’attendre et à destarifs à prix cassés ou à des prix excessifs qui déstabilisent lesmarchés. Il en va de la survie des 21.000 entreprises de travauxagricoles, forestières et rurales et de leurs 100.000 salariéspermanents ou occasionnels, qui subissent de plein fouet le choc del’inflation, les différentes conséquences économiques d’unesituation internationale perturbée et le sentiment d’un certainabandon des pouvoirs publics.
 
Pour ces raisons et éviter un véritable choc de trésorerie pour cesentreprises, cet amendement prévoit que ces avances seronttrimestrielles.