APRÈS ART. 27	N°I-1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1948
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du Ibis de l’article 1522 bis du code général desimpôts, le mot : « sept » est remplacé par lemot : « dix ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultantpour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loind’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérationsfrançaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitativedans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à denombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire: formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie,centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortementprésent, etc.
Depuis 2012, la TEOM incitative (TEOMi) peut être instituée surune partie du territoire d’une collectivité, dans le cadre d’uneexpérimentation initialement limitée à 7 ans – durée à l’issue delaquelle la tarification incitative doit être généralisée, ouabandonnée.
Pour permettre à de plus nombreuses collectivités de s’engagerdans une tarification incitative, il est donc proposé d’allonger lapériode d’expérimentation à 10 ans.