APRÈS ART. 27	N°I-1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1951
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements
	Tarif plancher
	Tarif plafond
	
Palaces
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	5 % du coût par personne de lanuitée
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	
 »
b) Le septième alinéa estainsi modifié :
– Le mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % » ;
– La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
2° Par dérogation au deuxièmealinéa de l’article L. 2330‑3 du code général descollectivités territoriales, pour les impositions établies àcompter de 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31décembre 2023 pour fixer le tarif applicable à compter de l’annéesuivante.
3° L’article L. 2333‑41est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements
	Tarif plancher
	Tarif plafond
	
Palaces
	1,40 euros
	8 euros
	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles
	1,40 euros
	6 euros
	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles
	1,40 euros
	4,60 euros
	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles
	1,00 euros
	3 euros
	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles
	0,60 euros
	1,80 euros
	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
	0,40 euros
	1,60 euros
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.
	0,40 euros
	1,20 euros
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance
	0,40 euros
	
 »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lemodèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales dedéfinir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergementsde tourisme.
 
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements,qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.Comme pour le modèle précédent, l’amendement prévoit la faculté demoduler le taux proportionnel en fonction de la catégoried’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjouren fonction du prestige des hébergements et pour de tenir comptedes spécificités locales du territoire.
 
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleureadéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prixpratiqués par les hôteliers et autres hébergementstouristiques.
 
Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantagede marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans lecadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe deséjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinés au tourismeest d’autant plus nécessaire que, dans un contexte de raréfactiondu foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’évictionde certains ménages pour accéder à une résidence principale sur desterritoires en zone tendu, force est de constater que l’hébergementtouristique participe à l’augmentation des prix de l’immobilier surles logements publics comme privés.
 
Cet amendement permet également de modifier les tarifsapplicables à la taxe de séjour dès 2024, par dérogation aucalendrier de droit commun. En cela, l’amendement permet d’être encohérence avec le calendrier des JO 2024 de Paris.