ART. 6	N°I-1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1955
présenté par
M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, M. Zulesi, M. Gumbs, M. Parakian et M. Bordat
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 79, après laréférence : 
« I. – »,
insérer les mots : 
« Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis,exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots : 
« sont exonérés de taxefoncière sur les propriétés bâties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis du codegénéral des impôts, créé par l’article 6, introduit une nouvelleexonération pour les logements sociaux par l’article 1384 C bis ducode général des impôts.
 
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévuepour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuisau moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovationénergétique permettant le passage d’un classement « F »ou « G » à un classement « B » ou« A ».
 
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés.En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralementsupportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soitproposée).
 
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selonlequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités etelles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’unecompensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision del’organe délibérant local.
 
Cet amendement vise donc à conditionner la mise en place de lanouvelle exonération créé par l’article 1384 C bis à unedélibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditionsprévues par le code général des impôts.