APRÈS ART. 27	N°I-1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1956
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –&nbsp;Après le douzièmealinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond etque l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans ledéveloppement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant denouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de0,30%. Pour justifier cette majoration, l’autorité organisatrice dela mobilité indique les investissements à faire ainsi que lesservices complémentaires à développer sur son territoire. La miseen œuvre de cette majoration est par ailleurs conditionnée aurecueil préalable de l’avis des contribuables employant plus de 11salariés et assujettis à la cotisation foncière des entreprisesdéfinie à l’article 1447 du code général des impôts. Les modalitésdu recueil de l’avis sont précisées par décret. »
II. –&nbsp;La perte de recettes résultant pour lescollectivités territoriales du présent article est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.La perte de recettes résultant pour l’État duparagraphe précédent est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) quiambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont lacapacité à financer les projets correspondants est contrariée parle fait qu’en dehors des bonus « intercommunalité » en1999 (+0,05%) et « commune touristique » en 2010 (+0,2%),les taux plafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis1992.
 
Sachant que, de plus en plus fréquemment, eu égard auxdifficultés de recrutement dans nombre de secteurs d’activités, cesont les chefs d’entreprises du bassin d’emploi correspondant auressort territorial de l’AOM qui sont en demande d’une augmentationde l’offre de transport public, il est proposé que leur avis soitsollicité en amont.
 
Concrètement, plutôt que de se référer au corps électoral deschambres consulaires, le présent amendement se réfère auxassujettis à l’impôt économique local dont l’assiette est la pluslarge, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE).