ART. 12	N°I-1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1957
présenté par
M. Minot, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 80 et81.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement a voté à l’unanimité,dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention etla lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pourles carburants des véhicules opérationnels et de surveillance desSDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhiculesd’intervention des acteurs de la défense des forêts contre lesincendies, en plus des véhicules des SDIS.
Ces deux mesures ont été fortement soutenues par les Départements,premiers financeurs des SDIS. Elles contribuent à soutenir lesbudgets des SDIS, de plus en plus sollicités pour prévenir et gérerles crises.
Leur remise en cause au détour de cet article du PLF estincompréhensible, tant sur la forme que sur le fond.
Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, il convientde rectifier ce retour en arrière.