ART. 24	N°I-1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1959
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ouétablissements ».
II. – En conséquence,après la même première phrase, insérer la phrasesuivante : 
« S’agissant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, la minoration est répartie au prorata du montant de leurdotation. »
III. – En conséquence, àla deuxième phrase, supprimer les mots : 
« ou l’un de cesétablissements »
IV. – En conséquence, àla même deuxième phrase, supprimer les mots :
« ouétablissements ».
V. –&nbsp;Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;IV. – La pertede recettes résultant pour les collectivités territoriales duprésent article est compensée, à due concurrence, par unemajoration de la dotation globale de fonctionnement.«&nbsp;V. –La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédentest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la ponction sur la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) opérée au titre desvariables d’ajustement (-12 M€), n’est pas répartie selon les mêmesmodalités que celles prévues pour les régions et pour lesdépartements.
 
En effet, si prévoir des modalités de minoration au prorata desrecettes réelles de fonctionnement peut, s’agissant desdépartements et des régions, procéder « d’un soucid’équité » (comme indiqué dans l’exposé des motifs), celaapparaît totalement inopportun pour les EPCI.
 
En effet, pour ces derniers, le niveau de recettes réelles defonctionnement ne reflète aucunement un niveau relatif de richessebudgétaire, mais constitue seulement la conséquence d’un degréd’intégration intercommunal plus ou moins abouti.
 
Dès lors, ponctionner d’autant plus que l’intégration estimportante reviendrait à introduire une logique totalementcontradictoire avec les attendus découlant du droit en vigueur :d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsquel’intégration – appréhendée au travers du coefficient d’intégrationfiscale (CIF) – est élevée ; et de l’autre, la DCRTP seraitd’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée.
 
Il est  à noter à cet égard que, lorsque l’exposé desmotifs figurant dans le projet de loi de finances objet de cetamendement indique « comme les années précédentes », ilomet de préciser qu’aucun prélèvement sur les DCRTP du bloccommunal n’était prévu dans la LFI pour 2023.
 
Aussi le présent amendement supprime les références aux EPCIdans l’alinéa 15 et propose, s’agissant de ces derniers, de retenirune modalité de minoration différente, à savoir au prorata de leurmontant de DCRTP.