ART. 14	N°I-1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1960
présenté par
M. Mickaël Bouloux
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableaude l’alinéa 42 l’alinéa :
Masse en ordre de marche (en kilogramme)	Montant (en euros par kilogramme)	
Jusqu’à 1299	0	
De 1300 à 1399	2,5	
Entre 1400 et 1499	5	
Entre 1500 et 1599	10	
Entre 1600 et 1699	50	
Supérieure ou égale à 1700	150	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche,afin de le conformer à l’objectif poursuivi de diminution du poidsmoyen des modèles commercialisés.
À ce jour, les paramètres retenuspar le Gouvernement pour le malus poids n’ont pas permisd’approcher l’objectif poursuivi : plus de 98 % desvéhicules thermiques vendus au 1er trimestre 2023 échappent encoreà ce malus et le poids des voitures vendues en France continued’augmenter, de 1 240 kg en 2020 à 1 336 kg en 2022.
Alors que le Gouvernement entend,d’une part, apporter les premiers gages d’une planificationécologique, et d’autre part, contenir la dépense publique tout endégageant de l’espace budgétaire pour financer la transition, leWWF propose de réajuster les paramètres du malus poids autour d’unseuil de 1.300 kg et d’un barème à la fois plus progressif dans lestranches basses et plus agressif dans les tranches hautes, dans unesprit assumé de justice fiscale et de financement de latransition.
D’après les données produites parle WWF, une telle évolution emportera des co-bénéfices à la foispour les constructeurs et le budget de l’État : ellefavorisera la compétitivité prix des constructeurs français etgénèrera, pour l’État, près de 2 milliards de recettes fiscales autitre de l’année 2024.
1. Dans le détail, il est proposéde :
D’abaisser le seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordrede marche à 1300 kg. En l’état, l’abaissement minimaliste du seuil,à 1600 kg, permettrait de frapper moins de 9 % des ventes 84réalisées en France et ne pourra pas davantage réorienter le marchéfrançais vers des modèles plus légers. Avec le seuil proposé par leWWF, le malus permettrait de saisir 40% des ventes françaises.
D’appliquer un barème radicalement progressif dans les tranchesbasses et plus agressif dans les tranches hautes. Il s’agit à lafois d’envoyer un signal adapté aux marchés des différents segmentstout en faisant faire naître un sentiment de justice fiscaleindispensable à l’acceptabilité d’une taxe appliquée à tous lessegments. En effet, si l’efficacité du malus repose sur sonapplication à l’ensemble des segments du marché, l’acceptabilité dumalus repose sur une mise à contribution différenciée des modèlesles plus polluants.
2. Ce paramétrage enverra un signalcohérent porteur de sécurité économique et de compétitivité.
Le calibrage du malus tel querecommandé par le WWF, permettrait d’envoyer un signal prix àl’achat de modèles SUV incompatibles avec l’ambition climatique dela France, à commencer par les nombreux véhicules étrangersaujourd’hui vendus sur notre territoire. Les 5 premières ventes deSUV de marque étrangère permettraient ainsi de générer 125 millionsd’euros, à savoir, respectivement dans l’ordre des meilleuresventes : Volkswagen T-Roc (3,5 millions d’euros de malus),Hyundai Tucson (39,6 millions d’euros de malus), Toyota C-HR (11,4millions d’euros de malus), Volkswagen Tiguan (36,7 millionsd’euros de malus).
Si certains modèles françaisseraient aussi concernés par la taxe — tels que la Renault ArkanaE-Tech (1.510 kg en moyenne, soit 850 euros de malus), laCitroën C5 Aircross (1.533 kg, soit 1080 euros) ou la Peugeot5008 (1.575 kg, soit 1500 euros) — il s’agit d’adresser à lafilière un message cohérent et porteur de sécurité économique surl’ensemble des segments de son offre. Le WWF appelle ainsi leGouvernement à ne plus renoncer à une application large du malus,sous prétexte que quelques modèles thermiques lourds et polluantssont produits par les constructeurs français, à rebours del’impératif climatique.
À l’inverse, les modèles françaisles plus vendus en France en 2022 ne paieraient pas ou peu de malusau titre du poids :
La Peugeot 208 II et la Citroën C3 (les deux citadines les plusvendues en France et les voitures les plus vendues en France, toutegamme de voiture confondue) ne paierait aucun malus au titre dupoids (masses moyennes respectives de 1.141 kg et 1.105 kg, en deçàdu seuil préconisé).
La Renault Mégane IV (la berline la plus vendue en France et la16ème voiture la plus vendue en France, toute gamme confondue) nepaierait pas ou peu (moins de 250 euros) de malus au titre dupoids (la masse moyenne des modèles vendus en 2022 étant de 1.399kg).
La Peugeot 2008 II (le SUV le plus vendu en France et la 3èmevoiture la plus vendue en France, toute gamme confondue) nepaierait aucun malus au titre du poids, quel que soit lemodèle.
La Renault Captur (le 2ème SUV le plus vendu en France et la6ème voiture la plus vendue en France, toute gamme confondue) nepaierait pas ou très peu (moins de 220 euros) de malus autitre du poids (la masse moyenne des modèles vendus en 2022 étantde 1.371 kg).
Les constructeurs françaisproposant en moyenne des modèles plus légers que leurs concurrentsétrangers, le niveau de seuil proposé bénéficiera aux constructeursfrançais : les modèles de marque française (Alpine, Citroën,Dacia, Renault, Peugeot) vendus en 2022 pèsent en moyenne plus de80 kg de moins que les modèles de marque étrangère vendus en Francela même année. Ainsi, les modèles français pèsent 6 % demoins, émettent 4 % de CO2 et consomment 5 % de carburanten moins que leurs concurrents étrangers. Une fois frappée d’unmalus, ces différences de poids créeront un avantage prix en faveurdes modèles français.
Ainsi, les 4 SUV français (lesPeugeot 3008 – assemblée en France, Renault Captur,Peugeot 2008 et la Citroen C3 Aircross) les plus vendus en Francesont en moyenne plus légers (de 202 kg environ avec 1.335 kg enmoyenne) que leurs concurrents étrangers, les 4 SUV étrangers lesplus vendus en France (les Volkswagen T-Roc, Volkswagen Tiguan,Totoyta C-HR et Hyundai Tucson, pesant en moyenne 1 537 kg). Notreproposition de malus au poids créerait ainsi un avantage prixd’environ 1 000 € pour ces modèles français, par rapport àleurs concurrents étrangers.
3. Ce paramétrage permettra degénérer près de 2 milliards d’euros de recettes écologiques.
Alors qu’un malus poids ajusté aminima (1 600 kg) limitera l’efficacité environnementale et priveral’État français de ressources budgétaires nouvelles au nom dequelques modèles qu’il n’est plus justifié de soutenir au regard del’urgence climatique, une application large et progressive du malusautomobile restaurera l’efficacité écologique du dispositif etpermettra de constituer un premier « trésor de guerreécologique », fondé sur une stricte application du principepollueur/payeur. À cet égard, la proposition formulée par le WWFpermettrait de générer, pour l’année 2024, 1,96 milliard d’euros derecettes.
Cet amendement est proposé par leWWF France et le Réseau Action Climat.