ART. 16	N°I-1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1963
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimer les alinéas 109 à 115.
II.&nbsp;–La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens etservices.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultantpour l’État du I est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pourpollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37millions d’euros sur la production, visant à assurer une recettepermanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand lesutilisations de produits phytosanitaires baissent et quand desinvestissements sont nécessaires dans les exploitations pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de laplanification écologique. La profession agricole dispose d’ailleursde peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits desagences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour unemeilleure transparence.
 
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuels pourla redevance pour pollution diffuse.