ART. 24	N°I-1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1964
présenté par
M. Minot, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont et M. Seitlinger
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € »,
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les finances départementales sontactuellement impactées, d’une part par un certain nombre de mesuresdécidées par le Gouvernement mais financées en tout ou partie parles Départements (avenant 43, médico-social, RSA, hausse du pointd’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu,etc.), d’autre part par la dégradation du contexte international etpar extension de la conjoncture économique (hausse du coût del’énergie, du prix des matières premières dans les domaines de larestauration, du bâtiment, des transports). Le coût supplémentairedes dépenses « subies », pour la plupart décidées par leGouvernement, est d’environ 2,5 milliards d’euros par an. Celas’ajoute aux compensations très insuffisantes des chargeshistoriquement transférées, plus particulièrement en matièresociale. 
 
C’est pourquoi, à l’instar de l’augmentation de la dotation globalede fonctionnement (DGF) annoncée à hauteur de 220 millions d’eurospour le bloc communal, un effort dans les mêmes proportions (100millions d’euros) est nécessaire pour les Départements, qui sontexposés au même titre que les communes et intercommunalités à lahausse de l’inflation et donc de leurs dépenses.