ART. 16	N°I-1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1965
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième colonne de latroisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % etl’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour lesdifférents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuelssont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1(hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Uniquede Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2(en zone de répartition des eaux).
 
Le tableau, ci-après, illustre les conséquences del’instauration des taux planchers et des augmentations des plafondsselon les bassins et les zones de prélèvement. Les bassins les plustouchés en irrigation non gravitaire en zone de répartition deseaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne,avec respectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait duplancher envisagé très élevé.
 
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausseserait au minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en RhôneMéditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour-Garonne (+ 49 %)et de 100 K€ en Rhin-Meuse.
 
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, parex pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
 
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucunacteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
 
L’amendement vise donc à abaisser le plancher de laredevance pour l’irrigation non gravitaire à 0,5 centime d’€/m3 encatégorie 1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à10% du plafond, au lieu de 28 %.