APRÈS ART. 5	N°I-1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1966
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 151septies du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans lamême proportion que l’évolution triennale de la limite supérieurede la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondisà la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 151 septies du CGIprévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour lesentrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant del’impôt sur le revenu.
Les plafonds d’exonération étant figés, il conviendrait de lesindexer pour les petites entreprises, au regard du niveaud’inflation.
Tel est le sens du présent amendement.