APRÈS ART. 27	N°I-1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1968
présenté par
M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, M. Zulesi, M. Guillemard, M. Gumbs, M. Parakian et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’auxsurfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèled’achats au détails commandés par voie télématique. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultantpour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfacescommerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituéepar les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m²et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sontcelles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, del’exposition des produits, au paiement ou à la circulation despersonnels pour la mise en rayon de ces produits.
 
N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsique les établissements de stockage et de logistique servant à lavente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ilsconstituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent lesautres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ilsbénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pasjustifié alors que la nature de leur activité constitue bien de lavente au détail.
 
Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers dessites de commerces en ligne, se sont très fortement développés enFrance. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsique les établissements de stockage et de logistique servant à lavente de biens à distance à la TaSCom. 
Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité auxnouvelles formes de commerces qui ont des conséquences surl’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCompour tous les établissements réalisant de la vente au détailqu’elle soit en ligne ou en présentiel.