APRÈS ART. 27	N°I-1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1969
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au vingt-troisièmealinéa de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 11,8 % ».
 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
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III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
Dans l’immédiat, et afin d’augmenter l’enveloppe globale, leprésent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCAaux Départements, pour leurs missions liées aux SDIS.
 
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur lestaux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partiedes recettes actuellement versée à la Caisse nationale desallocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ 100 millions d’euros. Cetamendement n’ayant pas pour but de grever les ressources de laCNAF, la différence serait compensée par l’Etat. Les moyens desservices de secours s’en trouveraient augmentés sur le longterme.
 
Cette augmentation de la fraction de TSCA dédiée au financement desSDIS serait accompagnée d’une révision des modes de répartition deson produit entre les Départements, selon un travail initié avec leministère de l’Intérieur.