ART. 12	N°I-1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1970
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Àl’alinéa 77, substituer aux mots :
« excédertrois », 
les mots :
« être inférieure àquatre ». 
II.&nbsp;–&nbsp;La perteéventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du Code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produitspétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant oucombustible de chauffage. Elle est par ailleurs la principale taxeintérieure de consommation perçue en France.
Aussi, cet amendement propose que le nombre des avances deremboursement de la TICPE au bénéfice des secteurs agricole etforestiers n’excède trois par année civile.
Le but premier est d’éviter un choc sur les marges, le montantde remboursement de la TICPE pour les entreprises de travaux etservices de ces secteurs pouvant aller de 4.000 euros à 50.000euros par an, grâce aux avances trimestrielles.
Cela concernerait environ 21.000 entreprises de travauxagricoles, forestières et rurales et plus de 100 000 salariéspermanents ou occasionnels.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération régionale desEntrepreneurs Des Territoires de Bourgogne Franche-Comté.