ART. 8	N°I-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1974
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIVest ainsi modifié : 
« 1° Le 1° du A estainsi modifié :
« a) Au a), lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« b) Au b),les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par lesmots : « le montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« 2° Le 1° du B estainsi modifié : 
« a) Au a), lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« b) Au b),les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés parles mots : « le montant des compensations d’exonérationsde cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« A ter. – Le1° du B du XXV est ainsi modifié : 
« Au 1° , lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« Au 2° ,les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés parles mots : « le montant des compensations d’exonérationsde cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitéréesde l’Association des Maires de France et de Départements de France,le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à lasuppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivitésterritoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
 
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de financespour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avecune progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et2023, la compensation perçue par les collectivités territorialesest très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu si elles avaientconservé la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progressede manière constante et importante sous l’effet des décisionsprises par l’Etat, partiellement ou pas compensées, ainsi que ducontexte inflationniste.
 
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en charge dela définition de la politique économique et fiscale de la Nation,il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de la suppression de laCVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sontdésormais affectée au Budget de l’Etat
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’année deréférence de la compensation, porte une mesure de justice à l’égarddes collectivités territoriales qui ont été privées en 2023 dubénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.