APRÈS ART. 14	N°I-1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1975
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre II dutitre Ier du code des impositions sur les biens et services estainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
Électricité d’origine
renouvelable produite par une
opération d’autoconsommation
collective telle que définie à
l’article L. 315-2 du code de
l’énergie	L. 312-87-1	0	
2° La section 3 du chapitre IIest complétée par un article L. 312‑87-1 ainsirédigé :
« Art.L. 312‑87-1. – Relève d’un tarif particulier del’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulativessuivantes : 
« 1° Elle est produite àpartir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque,géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de labiomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épurationd’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
« 2° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerd’accise la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget2024 en résultant serait inférieur à 100 000€. 
Les projets d’autoconsommationcollective ne représentent en 2022 que 0,004% de la puissanceinstallée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors queseulement 19,3% de la consommation finale brute d’énergie provenaitd’EnR en 2021, le développement de ces projets est essentiel si laFrance veut atteindre son objectif de 33% de la consommation finalebrute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030. 
L’objectif de cet amendement est: 
D’encourager la création de projets d’autoconsommationcollective en établissant un cadre réglementaire plus favorablesans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément àla directive (UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommationindividuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’estpour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommationcollective. 
D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergierenouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens etacteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux,collectivités). 70% des projets privés d’éoliennes sont en effetfreinés par des recours au tribunal par les locaux. 
D’augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échellelocale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitent directement au territoire.Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de latransition énergétique des territoires.
Cet amendement a été travaillé enlien avec les propositions de l’association Déclic.