APRÈS ART. 3	N°I-1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1976
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le dernier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au premier alinéa du présent article est de 90 %lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prendl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée dehuit ans à compter de la date d’expiration du délai prévu aua. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisammentexploité.
Ce décalage structurel avec nosvoisins s’explique en partie par la faiblesse du taux detransmission dans notre pays qui est seulement de 17% alors qu’ils’élève à 69% en Italie et à 56% en Allemagne.
Afin d’encourager nos PME et ETI à développer des stratégies delong terme qui leur permettront de devenir les champions de demain,l’Etat doit prendre des mesures à même de d’accompagner au mieuxles transmissions d’entreprises. Ce sujet est d’autant plusimpérieux qu’eu égard à la démographie de leurs dirigeants, dansles 10 années à venir, près de la moitié des PME et ETI serontamenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sont ainsipotentiellement en jeu.
La France doit donc s’aligner d’urgence sur ses partenaireseuropéens en adoptant au plus vite un régime fiscal assoupli auservice de la croissance et de la pérennité de l’emploi. C’estainsi que nous parviendrons à préserver nos savoir-faire et àréinvestir nos territoires. Nous estimons qu’il y a 200000 emplois détruits par an à cause du niveau des droits desuccession en France. Et que la taxation française représente enmoyenne six à dix ans de profits de l’entreprise.
Le présent amendement instaure un « PACTE DUTREIL PLUS ». Il vise àaligner le coût de la transmission en France sur la moyenneeuropéenne qui est de 5,4 %. Concrètement, les actionnaires quis’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ansactuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou desuccession porté à 90 %. Cette mesure au service del’investissement de long terme des PME et des ETI dans leurappareil productif contribuera au maintien des centres de décisionset de production dans les territoires.