APRÈS ART. 10	N°I-1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1977
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le mot« calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° À la fin, sontajoutés les mots « et la fourniture de froid distribuéepar réseaux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence indéniable duréchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plusrégulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne.
 
C’est pourquoi de plus en plus de Français ont recours à desclimatiseurs individuels qui utilisent des fluides frigorigènesparticulièrement polluants et qui rejettent de la chaleur dans lesrues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. La climatisation seraitd’ailleurs responsable de près de 5% des émissions de CO2 dans lesecteur du bâtiment.
 
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence Internationale del’Énergie depuis 2018, impose le développement de solutionsefficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffementclimatiques.
 
À cet égard, les réseaux de froid urbains bénéficient denombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriserles ressources durables et locales de nos territoires (lacs,rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5fois plus performants que la majorité des installations autonomesd’un point de vue énergétique et environnemental.
 
C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encourage les Étatsà développer des réseaux de froid urbains par le biais d’outilséconomiques efficaces.
 
C’est pourquoi également le présent amendement propose,conformément au droit européen fixé par la directive 2022/542,d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50%.
 
Cette mesure permettra d’apporter une réponse sanitaire etdurable aux enjeux liés au réchauffement climatique, tout enévitant de nombreuses émissions de chaleur et d’émissions de CO2liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.