APRÈS ART. 10	N°I-1982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1982
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – L’enseignement et la pratique del’équitation, les animations et activités de démonstration aux finsde découverte de l’environnement équestre et de familiarisationavec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiéesà l’utilisation des équidés. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Auparavant soumises à un tauxréduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les recettes généréespar les activités des centres équestres ont connu un relèvement dutaux de la TVA auquel elles sont soumises depuis 2013,consécutivement à un arrêt de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE) du 8 mars 2012.
L’enseignement de l’équitation est notamment, depuis cette date,imposé au taux normal de la TVA de 20%.
Dans le cadre de la révision récente de la directive TVA, la listedes opérations éligibles à un taux réduit de TVA a été étendue, àla demande de la France, à ces activités pour permettre le retourau taux réduit de TVA.
Par suite, conformément aux engagements pris par les autoritésfrançaises, le présent amendement a pour objet de rétablir, àcompter du 1er janvier 2024, le bénéfice du taux réduit de TVA de5,5 % en faveur des prestations effectuées par les centreséquestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accèsaux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, ainsiqu’aux animations et activités de démonstration aux fins dedécouverte et de familiarisation de l’environnement équestre.