APRÈS ART. 27	N°I-1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1984
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Dessigny et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.