APRÈS ART. 25	N°I-1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1985
présenté par
M. Hajjar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter du1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement surles recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour lescollectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, laperte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentationdes prix, ainsi qu’à pallier la précarité observée à la sortie dela crise sanitaire.
II. – Le montant de ladotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au Iest égal aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée prévue àl’article 256 du code général des impôts de ces mêmescollectivités. 
III. – La dotationmentionnée au I fait l’objet d’un acompte versé en 2024, sur lefondement d’une estimation des recettes fiscales au cours del’année écoulée, puis d’un ajustement en 2025, une fois connue lemontant définitif des recettes mentionnées au même II perçues autitre de l’exercice 2024. La différence entre le montant del’allocation définitive, calculée une fois connues les recetteseffectivement perçues en 2024, et cet acompte est versé au cours dupremier semestre 2025. Si l’acompte est supérieur à la dotationdéfinitive, la collectivité concernée doit reverser cetexcédent.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir unedotation qui serait affectée aux collectivités de Martinique, deGuadeloupe et de la Réunion. Cette dotation se veut compensatricedu coût de la vie dans ces territoires.
L’objectif de cette dotation est la création d’une allocationsociale qui serait versée aux ménages modestes ultramarins par lescollectivités susmentionnées. Sont considérés comme ménagesmodestes, les foyers fiscaux dont les revenus n’excèdent pas leseuil imposable défini par l’article 197-1 du Code général desimpôts. Cette allocation a pour vocation, premièrement, depermettre à ces ménages d’acquérir des produits de premièrenécessité, et de redynamiser l’économie par la consommationlocale. 
Cet amendement est inspiré de la proposition n° 51 du rapport dela commission d’enquête sur le coût de la vie dans lescollectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution.