APRÈS ART. 14	N°I-1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1987
présenté par
Mme Grangier, M. Bryan Masson et M. Mauvieux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa de l’articleL. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services,après le mot : « routiers », sont insérés lesmots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend ajouter les véhicules agricoles etforestiers affectés au transport public de marchandises auxvéhicules pouvant bénéficier du remboursement partiel de la taxeintérieure sur la consommation des produits énergétiques(TICPE).
Ce remboursement peut déjà être demandé pour les entreprises detransport routier de marchandise grâce à l’ordonnance n°2021-1843du 22 décembre 2021, venu créer l’article L312-53 du code desimpositions sur les biens et services.
Le coût sera limité car seules des petites entreprises, quisubissent, par ailleurs, de plein fouet l’inflation, serontconcernées.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération régionaledes Entrepreneurs Des Territoires de Bourgogne Franche-Comté.