APRÈS ART. 27	N°I-1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1988
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1406 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Ne constitue pas un changement de consistance du localentrainant un changement d’affectation en propriété bâtie,l’installation d’ombrières intégrant un procédé de productiond’énergies renouvelables en application des articlesL. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme, de l’article L. 171‑4du code de la construction et de l’habitation et del’article 40 de la Loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;IIIdu code des impositions sur les biens etservices.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu despropositions du Syndicat des énergies renouvelables vise àclarifier le statut fiscal des parcs de stationnement équipésd’ombrières PV. 
L’article 101 de la loi climat etrésilience prévoit une obligation d’installer sur les parcs destationnement extérieurs et existants de plus de 500 mètres carrés,un dispositif d’ombrage, notamment par ombrières photovoltaïques.Cette obligation a été récemment renforcée par la loi relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars2023 (loi APER) qui prévoit, en son article 40, l’obligationd’installer sur au moins la moitié des parkings extérieurs de plusde 1 500 m², des ombrières intégrant un procédé de productiond’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques). 
Cette obligation, absolumentessentielle pour augmenter la production d’énergie solaire enFrance, doit être pleinement respectée dans les années à venir pourque la France atteigne les objectifs fixés dans la PPE. Afin queces obligations légales ne soient pas vidées de leur substance, ilest donc nécessaire qu’elles puissent être pleinement mises enoeuvre. 
Or la mise en oeuvre de cesobligations génère actuellement des externalités en matièred’implications fiscales et d’impact sur le changement deconsistance des parkings extérieurs. En effet, l’administrationfiscale considère que l’installation d’ombrières transforme cesparkings extérieurs en parkings couverts, ce qui implique unemodification de la valeur locative servant de base au calcul destaxe foncière et cotisation foncière des entreprises, conduisant àune augmentation significative de ces impôts pour les propriétairesde parkings équipés d’ombrières. 
Les dispositions de l’article 1406du CGI obligent en effet les propriétaires à informerl’administration fiscale de tout changement de consistance oud’affectation des propriétés bâties et non bâties. C’est le caspour la pose d’ombrières photovoltaïques au sein des parkings quientraine, selon certains services fiscaux, un changement deconsistance du local : sans dispositions solaires, les parkingssont considérés comme des espaces de stationnement non couvert,évalués en locaux commerciaux, PK2 et pondéré à 0.2 parl’administration fiscale pour leur taxation. 
Les lois climat et résilience etAPER transforment donc, aux yeux de l’administration, ces aires enespace de stationnement couvert pourraient être évaluées en PK2 etpondéré maintenant à 0.5 (au lieu de 0.2 en Pk1). L’administrationfiscale considère que les parkings recouverts d’ombrières sont desparkings couverts, les transfère de la catégorie DEP 3 à lacatégorie DEP 4 entraînant de ce fait une augmentation de lapondération de la surface et donc, dans la majorité des cas, uneaugmentation de l’imposition. A titre d’exemple, pour une surfacede parking d’un magasin de grande distribution d’environ 15 000mètres carrés, l’obligation fera croitre la taxe foncière de prèsde 17%, et pour une enseigne de commerce disposant d’une surfaceassujettie de près de 1 500 mètres carrés, augmentera d’environ 35%son imposition. 
Cependant, cette analyse,difficilement justifiable dans la mesure où elle augmente le coûtde ces équipements, est également largement contestable dans lenouveau contexte instauré par le récent cadre législatif. Aussi, iln’y’a en effet pas lieu de transformer ces parkings extérieurs enparkings couverts alors même qu’ils ne sont ni hors d’eau ni horsd’air. 
Au regard de tous ces éléments, ilest nécessaire que l’administration fiscale change son analyse afinde ne pas pénaliser les gestionnaires de parcs de stationnement,obligés par les lois climat et résilience et APER. Pour ce faire,il est proposé de modifier l’article 1406 du CGI et de ne pasconsidérer la pose d’ombrières comme un changement entrainant unerequalification du parking en parking couvert.