APRÈS ART. 3	N°I-1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1989
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du1° du I, le taux : « 18 % » est remplacépar le taux « 25 % » ;
2° Le second alinéa duIV est abrogé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger letaux à 25 % de l’incitation fiscale à la prise de capital auprèsdes PME et des entreprises solidaires agréées ESUS. L’expérience deces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration dutaux à 25 %. L’investissement au capital des ESUS l’illustreparfaitement : après avoir chuté de 38 % en 2018 à la suppressionde l’ISF, il a connu un bond en 2020 au retour du dispositif, avecune hausse de plus de 20 % (chiffres issus des Zooms de la financesolidaire de FAIR). Il ne faut ainsi pas sous-estimer l’incitationcréée par ces taux majorés, qui jouent un rôle capital dans ladécision d’investir des particuliers.
Le dispositif a un coût mesuré : en2022, les dépenses fiscales liées aux réductions d’impôt pour lasouscription en numéraire au capital initial ou aux augmentationsde capital des PME était estimé à 57M€ (chiffres issus desobservations définitives de la Cour des Comptes sur l’épargneréglementée 2016-2021). Cela représente une différence d’environ16M€ entre un taux à 18 % et un taux à 25 %. Pour les ESUS seules,la dépense fiscale est estimée à 10M€. En parallèle, en permettantaux PME et aux ESUS d’avoir accès à des financements en fondspropres, l’incitation fiscale leur permet de maintenir et dedévelopper des activités économiques sur les territoires, ainsi quedes activités à fort impact social et environnemental, ce qui a unimpact budgétaire positif.
Un prolongement du taux à 25 % dutaux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissementsréalisés dans des PME, notamment agréées ESUS, permettrait decontinuer à inciter l’investissement de particuliers dans cessociétés à forte utilité sociale et au rendement financier limité.En raison des délais de notification à la Commission européenne, letaux bonifié prend chaque année un retard d’application qui rendplus difficile la collecte d’épargne solidaire. La bonification dece taux ne devrait donc pas être annuelle, mais pluriannuelle,jusqu’à 2025 comme le permet la décision de la Commissioneuropéenne. Cela garantirait une stabilité et une meilleurevisibilité, permettant aux entreprises ESUS de mieux planifierleurs levées de fonds.