APRÈS ART. 3	N°I-1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1991
présenté par
M. Hajjar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 3 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le montant : « 2 450 € »est remplacé par lemontant : « 5 100 € » ;
2° Le montant : « 4 050 € »est remplacé par lemontant : « 6 700 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesplafonds de la réduction d’impôt sur le revenu pour lescontribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer qui ontété abaissés suite à la rentrée en vigueur de l’article 16 de laloi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019. 
En effet, compte tenu du coût de la vie dans les territoiresd’Outre-mer, le 3 du I de l’article 197 du code général des impôtsimpose un montant de l’impôt réduit de 30% pour les contribuablesdomiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion et de 40%pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte. 
Comme souligné dans le rapport de la commission d’enquête sur lecoût de la vie dans les collectivités territoriales régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution publié en juillet 2023, cettemesure de réduction du plafond de l’abattement fiscal sur l’impôtsur le revenu “a touché particulièrement les classes moyennes(toutes les personnes dont le revenu mensuel est égal ou supérieurà 2 450 euros en Guadeloupe et en Martinique) a porté un coupdirect et sec au pouvoir d’achat des ménages des départements etrégions d’outremer, disproportionnée dans ce contexte où la viechère représente un défi majeur.”
Cet amendement est issu de la proposition n°50 duditrapport.