ART. 16	N°I-1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1992
présenté par
M. Giraud, Mme Lemoine, Mme Piron, M. Vignal et Mme Decodts
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième colonne de latroisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser à 20% du plafond les tarifs du plancher de la redevance pourl’irrigation non gravitaire, soit à 1 centimes d’€/m3 hors zone derépartition des eaux et 2 centimes d’€/m3 en zone de répartitiondes eaux. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit unrelèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de tauxplanchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Or,selon les bassins, les taux actuels sont très différents pourl’irrigation, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zonede répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de GestionCollective et retenues collinaires) qu’en catégorie 2 (en zone derépartition des eaux). Les bassins les plus touchés en irrigationnon gravitaire en zone de répartition des eaux sont les bassinsRhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avec respectivement unemultiplication par 3,5 et 2,3, du fait du plancher envisagé trèsélevé. Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, parex pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3(passage de 46 €/ha à 106 €/ha). Des augmentations aussi fortes nesont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’ellesviendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis poursortir de l’irrigation gravitaire.