APRÈS ART. 25	N°I-1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1993
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Dessigny et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Ouvrent droit auxattributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée :
1° Les dépenses exposées parles établissements publics mentionnés aux 1° , 2° et3° de l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme pour lamodification ou la révision d’un schéma de cohérence territorialeen application du 5° du IV de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ;
2° Les dépenses exposées parles communes et les établissements publics de coopérationintercommunale pour la modification ou la révision d’un plan locald’urbanisme ou d’un document en tenant lieu fixant des objectifscompatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ourévisé en application du 6° du IV de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ;
3° Les dépenses exposées parles communes pour la modification ou la révision d’une cartecommunale fixant des objectifs compatibles avec le schéma decohérence territoriale modifié ou révisé en application du6° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets.
II.&nbsp;–&nbsp;La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le vote et l’entrée envigueur de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, les collectivités territoriales compétentes en matièred’aménagement du territoire, dont les communes, sont chargées deprendre les mesures nécessaires afin d’atteindre l’objectif de« zéro artificialisation nette » des sols à l’horizon2050.
Elles ont donc pour devoir de faire évoluer leurs documentsd’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) pour planifier etconcrétiser ces objectifs, impliquant ainsi le besoin de moyenshumains spécifiques et générant de nouvelles charges pour elles,qu’il conviendrait de les aider à couvrir. 
Le présent amendement ouvre ainsi droit au bénéficie du FCTVA et dela DETR pour les dépenses acquittées par les communes en vue defaire évoluer leurs documents d’urbanisme pour concrétiser lesobjectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.Il est proposé par l’AMRF.