APRÈS ART. 27	N°I-1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1994
présenté par
M. Ghomi, M. Valence, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, Mme Piron, M. Lamirault, Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Alauzet, M. Gumbs et M. Parakian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article&nbsp;9, ajouterun article ainsi rédigé&nbsp;:
I. – À la première phrase du I bis del’article 1522 bis du code général des impôts, lemot : « sept » est remplacé par le mot :« dix ».
II. –&nbsp;La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;
&nbsp;
III. –&nbsp;La perte de recettes&nbsp; pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’êtreatteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaisesréfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leurfiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreusesdifficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formesurbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centreurbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent,etc.
Depuis 2012, la TEOM incitative (TEOMi) peut être instituée sur unepartie du territoire d’une collectivité, dans le cadre d’uneexpérimentation initialement limitée à 7 ans – durée à l’issue delaquelle la tarification incitative doit être généralisée, ouabandonnée.
Pour permettre à de plus nombreuses collectivités de s’engager dansune tarification incitative, il est donc proposé d’allonger lapériode d’expérimentation à 10 ans.