ART. 5	N°I-1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1995
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Compléterl’alinéa 20 par les mots : 
« « y compris lessurfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs etcâbles nécessaires aux installations de production. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour aller au bout de la logique dedéveloppement de la chaîne de valeur complète en France dansla
fabrication des équipements pour la production d’énergie solaire,le présent amendement propose
d’inclure dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV):
- L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pas uniquementles panneaux, c’est-àdire les onduleurs et câbles reliant lespanneaux aux onduleurs ;
- La technologie du solaire flottant, est une invention françaisebrevetée, qui présente un fort
potentiel de développement tant en France qu’à l’étranger. Lecrédit d’impôt permettra
d’attirer les investisseurs sur ce segment de marché trèsprometteur