APRÈS ART. 5	N°I-1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1996
présenté par
M. Hajjar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises opérantnotamment dans les collectivités régies par l’article 74 de laConstitution
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés opérant notamment dans les collectivitésrégies par l’article 74 de la Constitution redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205, qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. Lesbénéfices concernés par la présente disposition sont ceux réaliséssur les opérations effectuées dans les collectivitéssusmentionnées. 
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices cités au B du I résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Ide la présente loi avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetaxe sur les profits des grandes entreprises opérant dans lesOutre-mer.
Dans les territoires d’Outre-mer, où le coût de la vie estdevenu insupportable pour les ménages les plus modestes, et où letaux de pauvreté peut atteindre des niveaux supérieurs à 70%, lesgrandes entreprises continuent à réaliser des profits exorbitants.Un exemple édifiant est celui de l’armateur CMA CGM qui a réaliséun bénéfice net record de 23,4 milliards d’euros en 2022. 
En ultime instance, cette taxe permettrait de financer lacréation d’une prime de vie chère pour les salariés du privéultramarins, comme évoqué dans la proposition n° 63 du rapportde la commission d’enquête sur le coût de la vie dans lescollectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution. Les grandes entreprises pourraient financerl’amélioration du pouvoir d’achat de leurs propres salariés etcontribuer à la relance de la consommation, limitant ainsi l’impactsur leurs comptes.