APRÈS ART. 3	N°I-1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1997
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200est complété par un h ainsi rédigé :
« h) De sociétéscoopératives d’intérêt collectif régies par le titre II terde la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ouau f du présent 1 et pour lesquelles la notion de gestiondésintéressée s’apprécie au regard du seul critère tenant àl’engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leursexcédents au versement d’un intérêt aux partssociales. » ;
2° Le 1 de l’article 238bis est complété par un h ainsi rédigé :
« h) De sociétéscoopératives d’intérêt collectif régies par le titre II terde la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ouau e du présent 1 et pour lesquelles la notion de gestiondésintéressée s’apprécie au regard du seul critère tenant àl’engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leursexcédents au versement d’un intérêt aux parts sociales. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboré avecla Confédération générale des Scop et des Scic et vise à rendre lesSociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) éligibles aurégime du mécénat sous conditions. Le mécénat peut ouvrir droit àune réduction d’impôt pour les personnes effectuant lesversements, sous réserve que le bénéficiaire remplisse uncertain nombre de conditions, dont une gestion désintéressée.
En l’occurrence, les Scic ne peuvent verser à leurs associésqu’un intérêt au capital (dividendes) dont sont déduits lessubventions, encouragements et autres moyens financiers versés à lasociété par les collectivités publiques. Au surplus, l’intérêt estplafonné (taux au plus égal à la moyenne, sur trois années civiles,du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées,majorée de deux points). Légalement, les Scic peuvent donc répartirleurs excédents de manière très limitée, et si les statutsrenoncent au versement d’un intérêt, elles peuvent êtreassimilables à un organisme à but non lucratif (au regard de lanotion de gestion désintéressée).
Un élargissement du dispositif du mécénat aux Scic qui répondentà ces conditions permettrait de proposer, notamment, auxassociations, une solution lorsqu’elles souhaitent pour des raisonsdiverses mais souvent liées au mode de gouvernance, adopter lestatut de Scic mais que la perte du dispositif du mécénat freine.En effet, un grand nombre de Scic sont issues de transformationsd’associations. Le statut Scic présente comme principaux avantagesune gouvernance multipartite, qui permet d’associer non seulementles salariés, ou les producteurs de services, mais également lesbénéficiaires, et toutes autres parties prenantes au projet, etd’avoir plus d’agilité dans la prise de décision, ce qui en faitune solution attractive pour les associations ayant besoind’évoluer.