APRÈS ART. 27	N°I-2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I bis del’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre2011 de finances pour 2012, il est inséré unI ter ainsi rédigé :
« I ter. – Pardérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décisionjuridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montantdes dotations de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsique le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationauxde garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce mêmearticle 78, une rectification individuelle de ces calculs doitêtre arrêté par le représentant de l’État dans le ou lesdépartements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compenser les pertes de recettes des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics de coopérationintercommunale induites par la suppression de la taxeprofessionnelle, l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre2009 de finances pour 2010 a créé :
-       d’une part, les fondsnationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR),
-       d’autre part, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Le point XII de l’article 44 de lan° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour2011 a modifié l’article 78 précité afin que soient corrigées leserreurs de calcul relevées et signalées par les collectivitéslocales avant le 30 juin 2012, en vue d’un recalcul de laDCRTP et du FNGIR à l’automne 2012 « au titre de 2012 et des annéessuivantes ».
Puis, l’article 40 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu undernier calcul national de la DCRTP et du FNGIR notifié ennovembre 2013, afin de prendre en compte « la fraction deproduit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdéclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de2010 et reversée aux collectivités territoriales et auxétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre en 2012 et en 2013 » et a en outre gelé, à compterde 2014, les montants de la DCRTP et du FNGIR à ceux perçus ouversés en 2013.
Or des erreurs et irrégularitéscommises ayant une incidence sur l’évaluation des montants de laDCRTP et du FNGIR sont survenues ; certaines ont fait l’objetde contentieux dans lesquels les juges ont reconnu l’existence detelles erreurs mais l’Etat refuse à ce jour de procéder à desajustements, en dépit de l’autorité de chose jugée de ces décisionsde justice, en invoquant la rédaction actuelle de l’article 40 dela loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 commefaisant obstacle à ce que soient recalculés les montants de laDCRTP et du FNGIR et obligeant ainsi, année après année, lescollectivités concernées à engager des recours contentieux enresponsabilité.
Dans ces conditions, il convient demodifier de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 et d’affirmer ainsi le principe d’un recalculet d’un ajustement des montants de DCRTP et de FNGIR au regard duconstat d’erreur opéré par le juge administratif.